CHAMBAULT, Jean-François
L'ouverture du recours en annulation au parlement européen
L'ouverture du recours en annulation au parlement européen.
. - In: Revue du Marché Commun. - Paris, (343) jan. 1991, p. 40-47 (Jan-91); P 722
. - DGEmp
. - aboutissement et cohérence d'une décennie de jurisprudence
LEGISLAÇÃO /
JURISPRUDÊNCIA /
TRATADO CEE /
PARLAMENTO EUROPEU /
CHAMBAULT, Jean-François /