Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 1991
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 1991.
. - In: BOCCRF. - Paris, (14) juil. 1991, p. 218-219 (jui 1991); P 1119
. - DGEmp
. - MENSAL
. - relatif aux recours formés par M. Jean-Luc Antoine et autres contre une marché des prothèses dentaires (rectificatif)
CONCORRÊNCIA /
DISTRIBUIÇÃO /
MERCADO PUBLICO /
PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS /
FRANÇA /