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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la; 10) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 388-390 (24 jui. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal rejeitou o recurso interposto pela sociedade France Télécom e condenou-a a pagar à sociedade T-Online, a título do artigo 700 do novo Código do Processo Civil, a soma de 10 000 €.

CONCORRÊNCIA / INDUSTRIA DAS TELECOMUNICAÇÕES / ACÓRDÃOS / PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS / FRANCE TELECOM / MEDIDAS CAUTELARES / FORNECEDORES DE ACESSO À INTERNET / FRANÇA /