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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une dema; 10) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 390-392 (24 jui. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal rejeitou o recurso e condenou a sociedade Concurrence a pagar à sociedade Sony France, a título do artigo 700 do novo Código do Processo Civil, a soma de 4 500 €.

COMPUTADORES / CONCORRÊNCIA / POLITICA COMERCIAL / DEPENDÊNCIA ECONÓMICA / ACÓRDÃOS / VIDEO / DOCUMENTO AUDIOVISUAL / SONY / PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS / MEDIDAS CAUTELARES / CONCURRENCE / FRANÇA /