Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 1er mars 1994
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 1er mars 1994.
. - In: BOCCRF. - Paris, (5) mar. 1994, p. 103 (Mar-94); P 1119
. - DGEmp
. - relatif au pourvoi formé par la Fédération française de football contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 31 mars 1992
CONCORRÊNCIA /
TELEVISÃO /
ACÓRDÃOS /
DESPORTO /
FUTEBOL /
UEFA /
JOGO /
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL /
LA CINQ /
FRANÇA /