Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 novembre 1998
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 novembre 1998.
. - In: BOCCRF. - Paris, (22) nov. 1998, p. 707-710 (Nov-98); P 1119
. - DGEmp
. - MENSAL
. - relatif au recours formé par l'ordre des avocats au barreau de Marseille contre une décision n.º 98-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 14 janvier 1998 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Marseille
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