Décision n.º 2001-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998
Décision n.º 2001-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998.
. - (Décision n.º 2001-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998; 1)
. - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº1, p., 27-29 (21 jan. 2002); P 1119
. - DGEmp
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