Normal view MARC view ISBD view

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date d

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date d. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en d; 1) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº1, p., 35-37 (23 jan. 2001); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

ACORDOS / AQUECIMENTO / CALDEIRA / CONCORRÊNCIA / CONCURSOS PÚBLICOS / ACÓRDÃOS / INSTALACAO / TROCAS DE INFORMAÇÃO / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /