Normal view MARC view ISBD view

Décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demende de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demende de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction. . - (Décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demende de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de rédu; 20) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº20, p., 716-718 (11 déc. 99); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / SOGEC / SCAN COUPON / VALES DE DESCONTO / CLÁUSULA DE EXCLUSIVIDADE / FRANÇA /