Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 1991
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 1991.
. - In: BOCCRF. - Paris, (21) nov. 1991, p. 315-316 (Nov-91); P 1119
. - DGEmp
. - relatif au recors formé par Mme Yvette Grandperrin, épouse Parouty, contre une décision du Conseil de la concurrence
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