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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 1991

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 1991. . - In: BOCCRF. - Paris, (21) nov. 1991, p. 315-316 (Nov-91); P 1119 . - DGEmp . - relatif au recors formé par Mme Yvette Grandperrin, épouse Parouty, contre une décision du Conseil de la concurrence

CONCORRÊNCIA / RECURSOS / SNCF / HACHETTE / FRANÇA /
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