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Décision n.º 02-D-31du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN Camions et Bus

Décision n.º 02-D-31du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN Camions et Bus. . - (Décision n.º 02-D-31du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN Camions et Bus; 11) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº11, p., 439-440 (28 jui. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / VEÍCULOS USADOS / REVENDA / ABUSO DE POSIÇÃO DOMINANTE / VEÍCULOS PESADOS / MEDIDAS CAUTELARES / SEVIC / MAN CAMIONS ET BUS / REGISTO DE VEÍCULOS / MONOPÓLIO / FRANÇA /