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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 1995

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 1995. . - In: BOCCRF. - Paris, (16) déc. 1995, p. 460-461 (déc 1995); P 1119 . - DGEmp . - MENSAL . - relatif au recours formé par la siciété Bic Sport et la société Schütz-Werke contre une décision du Conseil de la concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile

CONCORRÊNCIA / DISTRIBUIÇÃO / PREÇOS / ARTIGO DE DESPORTO / CONTRATO DE DISTRIBUIÇÃO / PREÇOS ACONSELHADOS / PREÇOS IMPOSTOS / BIC SPORT / PRANCHAS À VELA / FRANÇA /
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