Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 1995
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 1995.
. - In: BOCCRF. - Paris, (16) déc. 1995, p. 460-461 (déc 1995); P 1119
. - DGEmp
. - MENSAL
. - relatif au recours formé par la siciété Bic Sport et la société Schütz-Werke contre une décision du Conseil de la concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile
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