Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 1994
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 1994.
. - In: BOCCRF. - Paris, (20) oct. 1994, p. 483-486 (oct 1994); P 1119
. - DGEmp
. - relatif aux recours formés par M. Jean-Louis Lechene et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de l'enseignement du ski
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