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Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil d

Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil d. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles d'électrification de la région du Havre . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Cons; 2) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº2, p., 95-98 (31 jan. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / INSTALAÇÕES ELECTRICAS / CONCURSOS PÚBLICOS / ACÓRDÃOS / COIMAS / MANUTENÇÃO E REPARAÇÃO / TROCAS DE INFORMAÇÃO / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /