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Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par la société Scan Coupon SA contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sec

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par la société Scan Coupon SA contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sec. : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par la société Scan Coupon SA contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Financière SOGEC Marketing SA et la société SOGEC Gestion SA contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction . - (Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 12 février 2002 relatif au pourvoi formé par la société Scan Coupon SA contre un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile; 5) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 196-197 (27 mar. 2002); P 1119 . - Ver comentário publicadoem Contrats-Concurrence Cons. ,n.º 7/2002, p.14. . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / ACÓRDÃOS / SOGEC / SCAN COUPON / VALES DE DESCONTO / CLÁUSULA DE EXCLUSIVIDADE / FRANÇA /