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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Conseil de

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Conseil de . : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'électrification rurale et d'éclairage public en Vendée . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Consei; 5) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 209-212 (27 mar. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

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