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THOMAS, Béatrice Infraction et manquements des états membres au droit communautaire

Infraction et manquements des états membres au droit communautaire. . - In: Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne. - Paris, (353) déc. 1991, p. 887- 893 (déc 1991); P 722 . - DGEmp

DIREITO / INFRACCAO / CONTROLO / INSTRUÇÃO DE PROCESSOS / ONU /

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