Bibliographic catalog

Search on the library catalog

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra. : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à de; 2) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº2, p., 66-71 (18 fév. 2000); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.

CONCORRÊNCIA / ELECTRICIDADE / GÁS / OBRAS PÚBLICAS / CONCURSOS PÚBLICOS / RECURSOS / PREÇOS CONCERTADOS / TROCAS DE INFORMAÇÃO / PARIS / SURBECO / SECO DESQUENNE ET GIRAL CONSTRUCTION / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /
Languages: