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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en. : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1999 relatif au recours formé par la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil (SOLATRAG), la SA Joulie & Fils et autres contre une décision n.º 98-D-33 du Conseil de la concurren; 2) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº2, p., 71-75 (18 fév. 2000); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal rejeitou o recurso.

ACORDOS / CONCORRÊNCIA / LIMPEZA / MANUTENÇÃO / CONCURSOS PÚBLICOS / ACÓRDÃOS / SANEAMENTO BÁSICO / RECURSOS / SOLATRAG / JOULIE & FILS / RUAS / REDE DE ESTRADAS / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /
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