Normal view MARC view ISBD view

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération internationale de Football Association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques ; 18) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº18, p., 1045-1047 (31 déc. 2001); P 1119 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal rejeitou os recursos.

CONCORRÊNCIA / DISTRIBUIÇÃO / VENDA / AGÊNCIA DE VIAGENS / ABUSO DE POSIÇÃO DOMINANTE / PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS / CAMPEONATOS / FUTEBOL / JOGO / FIFA / OPERADORES TURÍSTICOS / BILHETE / CFO / FRANÇA /