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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 mars 2000 relatif au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre une décision n.º 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 19

Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 mars 2000 relatif au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre une décision n.º 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 19. : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 mars 2000 relatif au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre une décision n.º 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1999 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans les régions Bourgogne, Centre et Ile-de-France . - (Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 mars 2000 relatif au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre une décision n.º 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juill; 5) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 246-247 (21 avr. 2000); P 1109 . - DGEmp . - Irregular . - O Tribunal rejeitou o recurso.

ACORDOS / CONCORRÊNCIA / PREÇOS / ACÓRDÃOS / RECURSOS / ABUSO DE POSIÇÃO DOMINANTE / TROCAS DE INFORMAÇÃO / BETÃO PRONTO / REPARTIÇÃO DO MERCADO / ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS / FRANÇA /