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Décision n.º 02-D-34 du conseil de la concurrence en date du 11 juin 2002 relative à des pratiques d'Électricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies

Décision n.º 02-D-34 du conseil de la concurrence en date du 11 juin 2002 relative à des pratiques d'Électricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies. . - (Décision n.º 02-D-34 du conseil de la concurrence en date du 11 juin 2002 relative à des pratiques d'Électricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies; 14) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº14, p., 648-653 (30 sep. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / ELECTRICIDADE / ENGENHARIA / EMPRESA PÚBLICA / AJUDAS / POSIÇÃO DOMINANTE / ESTUDOS / EDF / MONOPÓLIO / FRANÇA /