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Décision n.º 02-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 2002 relative aux pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux

Décision n.º 02-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 2002 relative aux pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux. . - (Décision n.º 02-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 27 septembre 2002 relative aux pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux; 18) . - In: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº18, p., 1123-1129 (28 nov. 2002); P 1119 . - DGEmp . - Irregular

CONCORRÊNCIA / ESTATUTOS / ACESSO AO MERCADO / SERVIÇOS / COIMAS / MUDANÇAS / ASSOCIAÇÃO DE EMPRESAS / ADESÃO À UNIÃO EUROPEIA / ORGANIZAÇÃO PROFISSIONAL / FRANÇA /