Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1991 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par la société anonyme Concurrence, la société anonyme Jean Chapelle, la société anonyme Semavem et la société anonyme Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (14) juil. 1991, p. 219-222 (jui 1991); P 1119
relatif aux recours formés par la société anonyme Concurrence, la société anonyme Jean Chapelle, la société anonyme Semavem et la société anonyme Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence
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