Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 3 mai 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société L'Entreprise industrielle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre) le 24 juin 1993.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juil. 1995, p. 275 (jui 1995); P 1119
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