Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Guyane transit, la société Guyane déménagement et la société Cofranav contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 29 avril 1993.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juil. 1995, p. 276-278 (jui 1995); P 1119
relatif au pourvoi formé par la société Guyane transit, la société Guyane déménagement et la société Cofranav contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 29 avril 1993
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