Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 30 mai 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au porvoi formé par la société Brasseler GmbH et Co KG contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 15 septembre 1993.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juil. 1995, p. 278-279 (jui 1995); P 1119
relatif au porvoi formé par la société Brasseler GmbH et Co KG contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 15 septembre 1993
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