Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 juin 1995 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de l'assurance ski.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juil. 1995, p. 279-282 (jui 1995); P 1119
relatif aux recours formés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de l'assurance ski
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