Décision n.º 95-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]
Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 92-D-11 du 11 de février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (11) juil. 1995, p. 301 (jui 1995); P 1119
concernant l'exécution de la décision nº 92-D-11 du 11 de février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire
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