Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re cha, 9
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº9, p., 529-530 (23 jui. 2001); P 1119
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