Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4 D. Générale de la ferme et Heiba [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date d, 9
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº9, p., 530-533 (23 jui. 2001); P 1119
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