Arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 juillet 1992 [Periódica]
Abstract: relatif au pouvoi formé par la société anonyme Pluri-Plubli contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section concurrence) le 28 septembren 1989.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (15) aoû. 1992, p. 271 (aoû 1992); P 1119
relatif au pouvoi formé par la société anonyme Pluri-Plubli contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section concurrence) le 28 septembren 1989
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