Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par la Syndicat autonome de l'industrie hôtelière de la Gironde et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (15) aoû. 1992, p. 278-281 (aoû 1992); P 1119
There are no comments for this item.