Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 février 1991 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par la S.A.R.L. Activités ambulancières associées et connexes et la société Ambulance Transports Aiglon (A.T.A.) contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) mar. 1991, p. 75-76 (Mar-91); P 1119
relatif aux recours formés par la S.A.R.L. Activités ambulancières associées et connexes et la société Ambulance Transports Aiglon (A.T.A.) contre une décision du Conseil de la concurrence
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