Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1991 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par le Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) mar. 1991, p. 76-78 (Mar-91); P 1119
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