Ordonnance du prem. président de la cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1990 [Periódica]
Abstract: relative à la demande de sursis à exécution formée par la Confédération nationale des administrateurs de biens contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) mar. 1991, p. 78-79 (Mar-91); P 1119
relative à la demande de sursis à exécution formée par la Confédération nationale des administrateurs de biens contre une décision du Conseil de la concurrence
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