Décision n.º 96-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996 [Periódica]
Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en vue de l'acquisition de véhicules industriels et utilitaires.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (6) avr. 1996, p. 152 (avr 1996); P 1119
relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en vue de l'acquisition de véhicules industriels et utilitaires
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