Abstract: Elargissement des champs d'application des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords de spécialisation, de recherche et de développement, de licence de brevet et de licence de savon-feire.
Analytic: Contrats Concurrence Consommation. - Paris, (5) mai 1993, p. 9-11 (Mai-93); P 876
Elargissement des champs d'application des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords de spécialisation, de recherche et de développement, de licence de brevet et de licence de savon-feire
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