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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par la ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 2001 relative à des pratiq : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par la ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par la ministre de l'économie (DGCCRF) contre la décision n.º 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 2001 relative à des p, 10
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 399-400 (24 jui. 2002); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | DISTRIBUIÇÃO | PREÇOS | VESTUÁRIO | ACÓRDÃOS | IMPOSTO | BENETTON | PRONTO-A-VESTIR | FRANÇA
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    DGEmp

    O Tribunal rejeitou o recurso.

    Irregular

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