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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 7 mai 2002 relatif au recours formé par le ministre chargé de l'économie et la société Masterfoods contre la décision n.º 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26 février, 10
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 400-403 (24 jui. 2002); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONTRATOS | DISTRIBUIÇÃO | REDES DE DISTRIBUIÇAO | ACÓRDÃOS | ARCA CONGELADORA | CONCESSAO | MARS | MASTERFOODS | FINDUS | CLÁUSULA DE NÃO CONCORRÊNCIA | ARCA FRIGORÍFICA | EXCLUSIVIDADE | APROVISIONAMENTO EXCLUSIVO | GELADOS | FRANÇA | PRODUTO ALIMENTAR
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    Ver também comentário sobre este caso em "Contrats- Concurrence Consommation, n.º 12 Dec. 2002, p 16.

    DGEmp

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