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Décision du premier président de la cour d'appel de Paris [Periódica]

Abstract: en date du 11 septembre l987, rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonance n.º 86-1243 du 19 décembre 1986 modifié et relative à l'execution d'une décision (1) du Conseil de la concurrence concernant la société O.C.P.-Répartition, le Groupement de répartition pharmaceutique, la Société de production des laboratoires Monot, la société Laboratoires d'application dermatolo- giques de Vichy et compaaagnie et la société laboratoires Ruby d'Anglas .
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (23), 16 sep. l987, p. 259 (03-01-1988); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | INDÚSTRIA FARMACÊUTICA | DISTRIBUIÇÃO SELECTIVA | PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS | PREÇOS ACONSELHADOS | VICHY | MONOT | RUBY D'ANGLAS | FRANÇA
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    DGEmp

    en date du 11 septembre l987, rendue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonance n.º 86-1243 du 19 décembre 1986 modifié et relative à l'execution d'une décision (1) du Conseil de la concurrence concernant la société O.C.P.-Répartition, le Groupement de répartition pharmaceutique, la Société de production des laboratoires Monot, la société Laboratoires d'application dermatolo- giques de Vichy et compaaagnie et la société laboratoires Ruby d'Anglas

    MENSAL

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