Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 1er mars 1994 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la Fédération française de football contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 31 mars 1992.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) mar. 1994, p. 103 (Mar-94); P 1119
relatif au pourvoi formé par la Fédération française de football contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 31 mars 1992
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