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Concession exclusive [Periódica]

Abstract: -Le contrat de concession de vente d'automobiles n'est pas nécessairement nul lorsqu'il ne remplit pas les canditions posées par le réglement d'exemption n. 123/85 de la Commissions des Communautés européennes.
  • Analytic: Contrats Concurrence Consommation. - Paris, (4) avr. 1992, p. 6(70) (avr 1992); P 876
    • Topical name: AUTOMÓVEL | CONCORRÊNCIA | JURISPRUDÊNCIA | CONTRATO DE CONCESSAO | ONU
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    DGEmp

    -Le contrat de concession de vente d'automobiles n'est pas nécessairement nul lorsqu'il ne remplit pas les canditions posées par le réglement d'exemption n. 123/85 de la Commissions des Communautés européennes

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