Affaire 434/85. Allen & Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd [Periódica]
Abstract: (demandes de décision préjudicielle, formées par la House of Lords) "Propriété industrielle et commerciale - Brevets revêtus de la mention licence de droit - Étendue de la protection - Licence obligatoire délivrée sur le brevet".
Analytic: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. - Luxembourg, (3) 1988, p. 1245-1279 (1988); P 667
(demandes de décision préjudicielle, formées par la House of Lords) "Propriété industrielle et commerciale - Brevets revêtus de la mention licence de droit - Étendue de la protection - Licence obligatoire délivrée sur le brevet"
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