Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département d'Eure-et-Loir [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet , 1
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº1, p., 37-39 (23 jan. 2001); P 1119
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