Avis n.º 2000-A-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 2000 relatif à un projet de décret modifiant le décret n.º 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale [Periódica]
Series: Avis n.º 2000-A-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 2000 relatif à un projet de décret modifiant le décret n.º 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, 1
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº1, p., 5 (23 jan. 2001); P 1119
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