Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 février 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par M.Alain Fonfrede contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques mises en oeuvre par le syndicat départememt de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) mars 1995, p. 67 (Mar-95); P 1119
relatif au recours formé par M.Alain Fonfrede contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques mises en oeuvre par le syndicat départememt de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers
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