Décision n.º 93-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 27 avril 1993 [Periódica]
Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enselgnement de la conduite des véhicules dans le département de l'Héraut.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (9) jui. 1993, p. 153-154 (jui 1993); P 1119
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