Décision n.º 93-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 avril 1993 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Salomon contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 25 septembre 1991.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (9) jui. 1993, p. 151 (jui 1993); P 1119
relatif au pourvoi formé par la société Salomon contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 25 septembre 1991
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