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Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]

Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (23) déc. 1998, p. 738 (déc 1998); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONTRATOS | PREÇOS CONCERTADOS | PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS | CLÁUSULA DE NÃO CONCORRÊNCIA | GILLES | GIRARD | GUERIN BUY | MINY MARBRES | SERVIÇOS FUNERÁRIOS | VIARDOT | PFG ILE-DE-FRANCE | GES | UNESF | REPARTIÇÃO DO MERCADO | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise

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